Seuls les résidents locaux sont autorisés à entrer et sortir, à la discrétion de l'armée.
只有当地居民经军

后才能进出。
L'État partie devrait veiller à ce que toute restriction prévue au paragraphe 1 de l'article 59 de la loi portant réforme de la procédure pénale concernant les communications entre une personne arrêtée ou détenue et son conseil ne soit pas laissée à la seule discrétion de la police, et à ce que le droit de parler à un conseil en privé et de bénéficier de la présence d'un conseil pendant un interrogatoire ne soit jamais totalement refusé aux personnes privées de liberté.
缔约国应当保证《刑事诉讼改革法》第59款(1)关于被拘捕或拘押
人与律师之间在联系时所受
任何限制不应当完全由警察单方来决
,并应确保丧失自由
人绝不能完全被剥夺与律师私下交谈和在审讯期间有律师在场
权
。
Au sujet de la protection diplomatique, il note avec intérêt le débat sur le rôle croissant que jouent les tribunaux internationaux prévus dans les accords d'investissements bilatéraux et par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements de la Banque mondiale; le régime spécial des investissements étrangers reconnaît des droits directement aux investisseurs étrangers, alors que le droit international coutumier n'envisage de protection qu'à la discrétion de l'État de nationalité.
关于外交保护,他感兴趣地注意到关于国际法庭日益增长
作用
讨论,双边投资协
和世界银行国际投资争端解决中心都对这一作用做了规
;外国投资特别制度直接赋予外国投资者各种权
,而习惯国际法设想
保护只听任国籍国
。
D'autres mesures de limitation pourraient consister à exiger notamment: que les autres objectifs soient liés à l'objet de la passation de marchés; que leur évaluation ne soit pas laissée à la seule discrétion de l'entité adjudicatrice; et que leur utilisation comme critères d'évaluation respecte les principes fondamentaux de la bonne pratique de passation de marchés, tels que le traitement égal des fournisseurs et la nécessité de promouvoir la concurrence.
额外管制措施可能包括下列要求:其他政策目标必须与采购标
相关;其评审不应完全由采购实体自由裁量;其作为评审标准
使用必须维持良好采购做法
基本原则,其中包括供应商待遇平等以及有必要促进竞争。
Même si l'information confidentielle est en fait notifiée, sa communication est toujours laissée à la discrétion de l'autorité de la concurrence concernée et sujette à des conditions liées au respect de la confidentialité, à son utilisation exclusivement aux fins stipulées dans l'accord et à sa transmission à des tiers seulement avec le consentement exprès de l'autorité qui notifie et sous réserve des conditions fixées par cette dernière.
即使实际上通知机密信息,是否转交也总是由有关
竞争管理机构斟
决
,而且受到关于保密、专用于协
所述目
以及未经通知方管理机构明示同意不得转交第三方等
件
限制,还要遵守该管理机构提出
件15。
Les autres articles visés par la demande, dont il aura été établi qu'ils ne figurent pas sur la Liste des articles sujets à examen, seront réputés avoir été approuvés pour vente ou fourniture à l'Iraq et, à la discrétion de la mission ou de l'organisme des Nations Unies concernés, et avec l'accord des parties contractantes, seront traités selon les modalités prévues au paragraphe 10 ci-après.
申请中
其余物品,经确
未列在清单上,将视为批准向伊拉克出售或供应,由提件
代表团或联合国机构自行斟
,并经合同各方同意,按照下文第10段
程序加以处理。
Il découle de cette immunité fonctionnelle qu'une fois qu'il a été décidé qu'il serait de l'intérêt de l'Organisation de coopérer avec les services répressifs, les fonctionnaires ou les experts en mission de l'ONU sont mis à la disposition de ceux-ci, à la discrétion de l'Organisation, sans préjudice des privilèges et immunités qui lui sont reconnus ainsi qu'à ses fonctionnaires et experts en mission concernés.
一旦确
与执法当局合作符合本组织
益,将允许执法当局获得文件资料或材料,或者在联合国官员或特派专家自愿
前提下允许执法当局与他们接触,但这不妨碍联合国
特权和豁免,也不妨碍赋予官员或特派专家
特权和豁免。
Dans les cas où l'interprétation et l'action à engager sont laissées à la discrétion de chaque État Membre, surtout lorsque des mesures concrètes sont difficiles à la fois à énoncer et à mettre en œuvre (s'agissant par exemple de l'interdiction de voyager et de l'embargo sur les armes), les résultats sont plus disparates et tiennent davantage aux situations particulières.
但是,在由会员国自行负责解释和采取行动
领域、特别是在难以制订和执行有效措施
领域,例如在旅行禁令和武器禁运等领域,执行情况则较为参差不齐,更加受制于当地情况。
Il a également été convenu que pour les interventions faites au titre des points de l'ordre du jour concernant les droits économiques, sociaux et culturels (point 10) et les droits civils et politiques (point 11), 2 minutes supplémentaires pourraient être accordées, à la discrétion de la présidence, aux États membres de la Commission ainsi qu'à tous les observateurs, y compris les ONG.
会议还商
,在有关经济、社会和文化权
(项目10)及公民和政治权
(项目11)
议程项目之下,主席可
情为委员会成员国及包括非政府组织在内
所有观察员
口头发言增加2分钟。
Étant entendu que la teneur des listes de points à traiter reste à la discrétion de chaque organe conventionnel, dans son champ de compétence, la réunion intercomités souhaitera peut-être recenser et examiner les meilleures pratiques concernant leur format et leur structure, en vue notamment d'adresser des listes de points à traiter plus précis aux États parties.
尽管问题清单
内容应由各
约机构在其能力范围内
,不过,委员会间会议不妨希望能够确
并讨论问题清单
格式和结构,以便向各缔约国提出更有针对性
问题清单。
On risque en effet que l'idée émise au paragraphe a) de cet article - à savoir que les États doivent prendre dûment en considération la possibilité d'exercer leur protection diplomatique n'aille à l'encontre du principe bien établi en droit international coutumier que la protection diplomatique - est un droit qui ne s'exerce qu'à la discrétion de l'État.
存在着这样一种风险:第19
草案(a)款建议,各国应适当考虑行使外交保护
可能性,这可能损害习惯国际法
公认原则,即行使外交保护
权
纯属
处权。
M. Hussein (Iraq) dit que la définition de la portée de la protection diplomatique au paragraphe 419 du rapport de la CDI et à l'article 1er du projet d'articles semble laisser à la discrétion de l'État les mesures qu'il peut prendre contre un autre en raison d'un préjudice causé à l'un de ses nationaux.
Hussein先生(伊拉克)说,委员会报告第419段以及
款草案第1
中有关外交保护范围
义似乎是,关于一国就对其国民造成
损害应针对另一国采取什么样
措施,这一决
应由该国
情作出。
Bien que les modalités concrètes pour donner effet, dans l'ordre juridique national, aux droits qui sont reconnus dans le Pacte soient laissées à la discrétion de chaque État partie, les moyens utilisés doivent être appropriés, c'est-à-dire qu'ils doivent produire des résultats attestant que l'État partie s'est acquitté intégralement de ses obligations.
虽然在国内法中实施《公约》所载权
确切方法是由每一缔约国决
问题,但采用
方法应该是适当
,产生
结果必须与缔约国充分履行义务相一致。
L'exercice du droit de veto par les membres permanents du Conseil de sécurité devrait être réglementé de façon à interdire que ce pouvoir ne soit utilisé de manière injuste et à la seule discrétion de celui qui le détient, notamment lorsque cela va à l'encontre de la volonté de la majorité.
对安全理事会常任理事国行使否决权应予以管制,以禁止这种权力
拥有者任意和不公正地使用权力来否决多数国家
意愿。
Au titre des points de l'ordre du jour relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels (point 10) et aux droits civils et politiques (point 11), deux minutes supplémentaires par intervention peuvent être accordées à la discrétion de la présidence aux États membres de la Commission et à tous les observateurs, y compris les ONG.
在关于经济、社会、文化权
(项目10)和关于公民权
和政治权
(项目11)
议程项目之下,经主席
,委员会成员国和包括非政府组织在内
所有观察员
口头发言时间可增加2分钟。
Les membres de la Commission sont convenus que le détail des dispositions administratives réglementant l'octroi du congé de paternité, telles que le nombre maximum de congés pouvant être accordés et le délai devant s'écouler avant l'octroi d'un deuxième congé, devrait être laissé à la discrétion de chaque organisation.
委员会成员同意,陪产假
行政细节,例如陪产假最多次数和与批准第二次假期之间
间隔,应该由各组织
情决
。
Le Comité note que l'application des mesures prévues au paragraphe 3 de l'article 8 de la loi d'extradition passive reste à la discrétion de l'État partie et que, comme ce dernier le signale, l'auteur a utilisé tous les recours internes disponibles et sa plainte a été examinée à chaque fois.
委员会指出,缔约国可
情应用《被动引渡法》第8
第3款,同时,正如缔约国所指出,提交人采用了可以运用
国内补救办法,在所有补救办法中,他
申诉都得到审议。
Il relève en outre que les délais de séjour destinés à permettre aux plaignants étrangers en situation irrégulière de mener à leur terme les procédures engagées pour faire valoir leurs droits au titre du Pacte demeurent à la discrétion de l'Office des étrangers (art. 2 et 26).
委员会还注意到,让提出申诉
外国人为完成申诉程序,维护其根据《公约》享有
权
而继续停留
时间长短,仍由外国人管理局来决
(第二和第二十六
)。
Il a également dit que l'exercice du droit de veto par les membres permanents du Conseil de sécurité devrait être réglementé pour ne plus pouvoir être utilisé à la seule discrétion de son détenteur dans le but de passer injustement outre aux souhaits de la majorité.
他还说,对安全理事会常任理事国行使否决权应进行管制,以防止拥有这一权力者肆意行事,推翻大多数人
意愿。
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